Régime TVA de faveur pour les importations

Sous certaines conditions, certaines entreprises qui importent régulièrement peuvent bénéficier d’un régime de faveur en matière de paiement de la TVA sur leurs importations.

Ce régime de faveur permet aux entreprises qui en bénéficient de payer la TVA sur leurs importations directement dans leur déclaration périodique à la TVA, et NON lors de la déclaration à la douane. Il s’agit d’un « report de paiement de la TVA » ou « report de perception de la TVA ».

Il n’y a donc plus de préfinancement de la TVA pour ces entreprises, étant donné l’inscription simultanée dans la même déclaration à la TVA des taxes à payer et à récupérer.

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